Cet article vous explique les changements concernant la retenue à la source au Mexique qui affectent les plateformes numériques comme GetYourGuide.
Contexte
Au Mexique, le système fiscal prévoit une « retenue à la source » qui a une incidence sur les plateformes numériques comme GetYourGuide. Ce système oblige GetYourGuide à retenir des taxes spécifiques (8 % d'IVA et 1 % d'ISR) sur la valeur totale des réservations enregistrées par les prestataires sur la plateforme. Cette exigence s'applique exclusivement aux prestataires enregistrés en tant que personnes physiques avec un RFC (numéro d'identification fiscale) à 13 caractères.
Avant le 1er novembre 2024, GetYourGuide rencontrait des limitations techniques empêchant le traitement automatique de ces retenues à la source via les factures des prestataires. De janvier 2023 au 31 octobre 2024, GetYourGuide a calculé et payé manuellement ces taxes à l'autorité fiscale mexicaine (SAT) tous les mois. Pour compenser ce coût, GetYourGuide a temporairement augmenté le taux de commission de certains prestataires de 9 % jusqu'au 1er novembre 2024.
Depuis le 1er novembre 2024, le système de GetYourGuide (SAP) calcule automatiquement ces retenues à la source pour les prestataires ayant un RFC à 13 caractères. Ces taxes seront répercutées sur les factures pour les réservations effectuées à partir de cette date. Les prestataires verront ces taxes sur leurs factures de novembre, reçues début décembre.
Description du processus
Calcul et facturation automatiques :
- Depuis le 1er novembre 2024, le système SAP de GetYourGuide calcule automatiquement les retenues à la source pour les prestataires ayant un RFC de 13 caractères.
- Ces taxes (8 % d'IVA et 1 % d'ISR) seront incluses dans les factures pour les réservations effectuées à partir du 1er novembre 2024.
- Les prestataires recevront ces factures au début du mois de décembre, avec le montant de la retenue à la source.
Période de calcul manuel :
- Entre janvier 2023 et le 31 octobre 2024, GetYourGuide a calculé et payé manuellement les retenues à la source à la SAT.
- Pour couvrir les coûts, GetYourGuide a augmenté de 9 % le taux de commission des prestataires concernés jusqu'au 1er novembre 2024.
Questions fréquentes
Q : Comment puis-je récupérer la retenue à la source (8 % d'IVA et 1 % d'ISR) appliquée par GetYourGuide ?
R : Vous recevrez un document CFDI quelques jours après avoir reçu votre facture GetYourGuide. Ce document comprend un QR code et un cachet de la SAT, vous permettant de récupérer les impôts retenus lors de l'établissement de vos déclarations fiscales d'IVA et d'ISR. Pour obtenir des instructions détaillées, contactez votre bureau des impôts ou votre comptable. Le document CFDI sera envoyé à l'adresse e-mail principale figurant dans le profil GetYourGuide du prestataire.
Q : Pourquoi GetYourGuide effectue ces retenues à la source ?
R : GetYourGuide est tenu d'appliquer ces retenues à la source dans le cadre de son enregistrement à la TVA au Mexique afin de se conformer à la législation fiscale mexicaine. Le taux élevé de non-conformité fiscale au Mexique entraîne des mesures strictes, y compris le blocage potentiel des adresses IP pour les plateformes numériques non conformes. Il est donc essentiel que GetYourGuide respecte ces exigences. La preuve de l'enregistrement à la TVA de GetYourGuide se trouve dans le document fourni.
Q : Ces retenues à la source s'appliquent-elles à tous les prestataires opérant au Mexique ?
R : Non, les retenues à la source ne s'appliquent qu'aux prestataires ayant un RFC de 13 caractères. Les prestataires disposant d'un RFC de 12 caractères doivent modifier leur profil GetYourGuide pour supprimer les retenues à la source de leurs futures factures. GetYourGuide vérifie régulièrement les numéros RFC, et si le numéro n'est pas valide, les retenues à la source continueront à s'appliquer.