Applicable uniquement aux fournisseurs mexicains
GetYourGuide a appliqué la TVA mexicaine de 16 % à la commission qu’il perçoit des fournisseurs de visites mexicaines. Ce changement prend effet à partir de votre facture de février 2023, et GetYourGuide est tenu de le faire en vertu du code fiscal mexicain énoncé dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Ley del Impuesto al Valor Agregado).
Q. Pourquoi GetYourGuide applique 16 % à la commission qu'il me facture pour l'utilisation de sa plateforme ?
R. En tant que fournisseur de services numériques au Mexique, nous devons respecter strictement tous les aspects de la législation fiscale mexicaine. L’un de ces aspects est que nous sommes tenus d’appliquer 16 % de TVA à la commission que nous facturons aux fournisseurs pour l’utilisation de notre plateforme.
Cette TVA payée peut être déduite de votre déclaration de TVA, et vous devez contacter votre comptable ou votre bureau des impôts si vous avez besoin de conseils sur la façon de la réclamer. Vous devez conserver toutes les factures que nous vous avons envoyées comme preuve que la TVA a été acquittée.
Q. La TVA est déjà incluse dans le prix du billet indiqué, pourquoi GetYourGuide applique-t-il à nouveau la TVA ?
R. Lorsqu'un client réserve un billet pour une visite sur notre plateforme, la transaction est réputée avoir lieu entre vous et le client aux fins de la TVA. Lorsque GetYourGuide facture une commission aux fournisseurs pour l'utilisation de la plateforme, il s'agit d'une transaction totalement distincte et la TVA doit être appliquée.
La SAT s'attend à ce que vous collectiez la TVA sur vos réservations et que vous la lui reversiez dans votre déclaration de TVA. De la même manière, le SAT s'attend à ce que GetYourGuide perçoive la TVA sur son activité économique et la lui reverse par le biais de notre déclaration de TVA.
Q. La facture GetYourGuide est-elle suffisante pour demander le crédit de TVA déductible sur ma déclaration de TVA ?
R. Oui, nos conseillers professionnels à Mexico ont examiné la facture mensuelle que GetYourGuide fournit à ses fournisseurs et ont confirmé qu'elle répond à toutes les exigences du SAT. En tant que fournisseur de services numériques non-résident au Mexique, nos factures ne sont pas tenues de contenir les éléments obligatoires pour une facture mexicaine valide (timbres SAT, codes QR).
Q. Je n'ai pas de RFC, puis-je continuer à proposer des visites sur la plateforme GetYourGuide ?
Vous devez fournir un RFC pour pouvoir proposer des visites sur notre plateforme. Si vous avez des questions sur l'un des points ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter.
Références législatives
| Requêtes | Références législatives | Obligation | Lien |
|---|---|---|---|
| Disposition | |||
| TVA pour les entreprises (en particulier en référence à la TVA que GetYourGuide applique au fournisseur) | Disposition 18-D Section IV de la TVA (loi sur la taxe sur la valeur ajoutée) | Calculer la taxe sur la valeur ajoutée chaque mois civil, en appliquant le taux de 16 % au total des recettes (commissions perçues auprès des partenaires) au cours du mois et effectuer le paiement au plus tard le 17e jour du mois suivant. | |
| Retenue de la TVA pour les particuliers | Disposition 18-J Section II Sous-section a) de la VATL | Lors de la collecte des frais et de la taxe sur la valeur ajoutée liés aux opérations d'intermédiation pour le compte du prestataire de services, GetYourGuide doit : | |
| Retenir 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux personnes qui fournissent des services. | |||
|
Retenue de l’IVA pour les particuliers Disposition 18-J Section II Sous-section a) de la VATL Lors de la collecte des frais et de la taxe sur la valeur ajoutée liés aux opérations d’intermédiation pour le compte du prestataire de services, GetYourGuide doit : Retenir auprès des personnes qui fournissent des services, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée facturée. Dans le cas des personnes qui ne fournissent pas le code RFC, la retenue sera de 100 % de la taxe sur la valeur ajoutée facturée. | |||
| Retenue ISR pour les particuliers | Disposition 113-A, Section III de la (Loi sur l'impôt sur le revenu MITL) |
Les contribuables individuels dont les activités commerciales consistent à vendre des biens ou à fournir des services par le biais de plateformes numériques sont tenus de payer l'impôt sur le revenu. L'impôt sera payé par le biais d'une retenue à la source qui sera effectuée par les personnes morales résidant au Mexique ou à l'étranger, avec ou sans établissement stable au Mexique, qui fournissent l'utilisation des plateformes numériques. Impôt sur les sociétés de 1 % du montant de l'opération – Prestations de services. |