Détails fiscaux pour les fournisseurs américains

***Applicable à uniquement pour les fournisseurs américains***

Partagez vos données fiscales avec nous dans le portail des fournisseurs. Nous sommes obligés de vous demander ces détails afin de respecter la loi et de sécuriser vos transactions de paiement.  

Quelles sont les informations dont GetYourGuide a besoin de votre part ?

Vous trouverez les informations suivantes sur la page du profil de l'entreprise du portail des fournisseurs, sous la rubrique "Détails de l'entreprise"

A. Statut juridique: Nous avons besoin de connaître le statut juridique de votre entreprise - que vous soyez officiellement enregistré en tant que société ou que vous exerciez votre activité en tant qu'individu - ce qui a une incidence sur les informations fiscales que nous sommes tenus de vous demander.

• • Individuelle: pas de séparation entre l'entreprise et son propriétaire
  • Société: séparation entre l'entreprise et son propriétaire, généralement par la constitution d'une entité juridique (par exemple, une société)
    • généralement, des documents supplémentaires sont exigés, notamment les statuts et le numéro d'enregistrement de la société (ou l'équivalent)
      
      

B. Numéro d'enregistrement de la société (EIN/SSN/ITIN)

Il s'agit du principal numéro d'identification fiscale de l'entreprise ou Numéro d'identification de l'employeur (EIN) également connu sous le nom de numéro d'identification fédéral (FEIN) ; il s'agit d'un numéro d'identification fiscale unique à neuf chiffres attribué par l'Internal Revenue Service (IRS) aux entreprises, aux organisations et à certaines personnes à des fins fiscales.

Le format d'un EIN est XXXXXXXXX, où X représente un chiffre compris entre 0 et 9. Par exemple, un EIN peut se présenter sous la forme suivante : 123456789. Vous pouvez ne pas avoir d'EIN, par exemple, si votre entreprise n'est pas constituée en société. Dans ce cas, veuillez fournir l'un des éléments suivants :

Numéro de sécurité sociale (SSN) est un numéro à neuf chiffres délivré aux individus par l'administration de la sécurité sociale (SSA). Il est principalement utilisé à des fins fiscales pour les particuliers, comme la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et la déclaration des salaires à l'IRS. Le format du SSN est le suivant : 123456789.

Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) est un numéro à neuf chiffres commençant par un "9", délivré par l'IRS aux personnes qui doivent avoir un numéro d'identification de contribuable américain mais qui ne sont pas éligibles pour un SSN. Les ITIN sont principalement utilisés par les étrangers non-résidents, leurs conjoints et les personnes à leur charge à des fins fiscales. Le format d'un ITIN est le suivant : 912341234.

Vous trouverez les éléments suivants sur la page Payment & billing sur le portail des fournisseurs, sous la rubrique "Payment Details".

A- Numéro d'identification de la taxe de vente

Un numéro d'identification pour la taxe sur les ventes (communément appelé "Sales and Use Tax Permit" ou "Seller's Permit") est un numéro fourni par l'administration fiscale de l'État lors de l'enregistrement pour la perception des taxes dans l'État (par opposition à l'EIN/SSN/ITIN qui est délivré au niveau fédéral).

Le format des numéros d'identification de la taxe sur les ventes varie d'un État à l'autre et, dans un petit nombre d'États, le numéro d'identification de la taxe sur les ventes délivré par les autorités de l'État sera le même que votre numéro d'identification fédéral (EIN).

Vous trouverez des exemples de numéros d'identification de la taxe de vente, par État, à l'adresse suivante : .

B- Formulaire W-9

Le formulaire W-9 est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour recueillir des informations auprès de particuliers ou d'autres types d'entités. L'objectif du formulaire W-9 est de fournir les informations nécessaires à une personne ou une entreprise qui effectue des paiements à une autre personne ou entreprise.

Le modèle de formulaire W-9 est disponible sur ici et doit être complété et téléchargé sur le portail des fournisseurs de GetYourGuide.